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FRIOGAZ, société à responsabilité limitée au capital social de 5 000 €, dont le siège social est situé 58, rue de Monceau, 75008 Paris, immatriculée au RCS Paris n° 989 796 149, (ci-après « FRIOGAZ »), exerce une activité de distribution de fluides frigorigènes, d’emballages sous pression et d’accessoires, ainsi que des prestations associées.
Les présentes conditions générales de vente et de prestations (« CGV ») s’appliquent, à l’exclusion de tout autre document, à toute commande de Produits (fluides, emballages, accessoires) et/ou Prestations passée par un Client professionnel agissant dans le cadre de son activité, à l’exclusion de la revente sans accord écrit préalable de FRIOGAZ. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux CGV.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de Produits réalisées par FRIOGAZ, en France comme à l’international. Toute Commande passée auprès de FRIOGAZ emporte adhésion pleine et entière aux CGV, qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client, sauf acceptation expresse et écrite de FRIOGAZ.
Le Client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable et à fournir, préalablement à toute Livraison :
Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la validité des justificatifs fournis. En cas de fausse déclaration, de document expiré ou de non-conformité, FRIOGAZ se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la Commande, sans indemnité ni recours possible du Client.
FRIOGAZ agit en qualité de fournisseur et s’acquitte de ses propres obligations déclaratives. Toutefois, la responsabilité finale en matière de conformité F-Gaz, douanière et sécuritaire incombe au Client pour les Produits acquis. En conséquence, FRIOGAZ ne saurait être tenue responsable :
La vente de fluides frigorigènes de type HFC/HFO en vrac est strictement réservée aux opérateurs disposant d’une attestation de capacité ou d’un certificat individuel, en cours de validité et délivré par un organisme agréé.
La vente d’équipements préchargés contenant des fluides HFC/HFO n’est possible qu’à la condition que le Client fournisse la preuve que l’assemblage, la mise en service et l’entretien seront réalisés par une entreprise titulaire d’une attestation de capacité valide. Cette preuve pourra prendre la forme d’un contrat de maintenance, d’un bon d’intervention signé ou d’un engagement écrit conforme.
La vente de fluides ne relevant pas du Règlement F-Gaz (tels que R-290/propane, CO₂, hydrocarbures) est exclusivement réservée aux professionnels s’engageant à respecter les règles de sécurité applicables (ADR/TPED, CLP/REACH) et, le cas échéant, à confier la mise en service à des personnels qualifiés.
FRIOGAZ procède à la vérification des justificatifs fournis et les archive pour une durée minimale de cinq (5) ans, conformément aux obligations réglementaires. Ces justificatifs pourront être transmis aux autorités compétentes en cas de contrôle. À défaut de réception de justificatifs valides avant expédition, FRIOGAZ pourra refuser ou annuler la commande aux frais du Client et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.
Le Client garantit l’authenticité, l’exactitude et la validité des justificatifs fournis et s’engage à indemniser FRIOGAZ de toute conséquence, sanction, réclamation ou dommage résultant d’un manquement, d’une fausse déclaration ou d’une utilisation non conforme des Produits. Toute fausse déclaration pourra entraîner la résolution immédiate de la vente, sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires.
Le Client demeure seul responsable du respect de ses obligations en matière douanière, fiscale et réglementaire, y compris les quotas F-Gaz, déclarations d’import/export et obligations de traçabilité. Les stipulations des Articles 14 (Responsabilité et conformité réglementaire) et 15 (Obligations douanières et import/export) s’appliquent intégralement.
Les commandes peuvent être transmises à FRIOGAZ par l’intermédiaire du site internet, par courriel, via EDI ou par devis signé.
Toute commande ne devient ferme et définitive qu’après : émission d’un accusé de réception écrit par FRIOGAZ, et réception, vérification et validation par FRIOGAZ des justificatifs réglementaires requis (attestation de capacité, engagement écrit, document douanier, etc.), conformément à l’Article 3.
FRIOGAZ se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute commande :
Toute modification ou annulation de commande par le Client est soumise à l’acceptation écrite préalable de FRIOGAZ. En cas d’acceptation, les frais déjà engagés (administratifs, logistiques, douaniers, etc.) resteront à la charge du Client.
FRIOGAZ pourra annuler une commande sans indemnité en cas de force majeure, de suspension réglementaire, de restriction d’import/export ou de tout événement rendant la livraison impossible.
Les prix des Produits sont exprimés en euros, hors taxes, hors contributions environnementales et hors frais annexes (transport, emballage, consignes). Les contributions réglementaires applicables, notamment la taxe sur les gaz fluorés à effet de serre (TGAP) et toute quote-part liée aux quotas F-Gaz, seront facturées en sus au Client.
FRIOGAZ se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer le Client préalablement. Les prix facturés sont ceux en vigueur à la date d’acceptation de la commande, sauf stipulation contraire expresse.
Paiement immédiat en ligne : pour toute commande passée via le site internet, le paiement est exigible comptant, au moment de la validation de la commande, par carte bancaire, virement instantané ou tout autre moyen de paiement sécurisé proposé en ligne. Aucune expédition n’interviendra sans confirmation effective de l’encaissement.
Paiement différé : sauf stipulation particulière convenue entre les parties, les factures émises dans le cadre de relations commerciales établies sont payables à trente (30) jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. Les paiements s’effectuent par virement bancaire, chèque ou LCR.
Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation sans accord exprès et préalable de FRIOGAZ.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
Conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce, FRIOGAZ conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix. Toutefois, les risques liés aux Produits (perte, vol, détérioration) sont transférés au Client dès leur Livraison.
En cas de variation significative des coûts liés aux quotas F-Gaz, aux taxes environnementales, aux frais douaniers ou aux obligations réglementaires nouvelles, FRIOGAZ se réserve le droit de répercuter ces surcoûts sur les prix facturés, après information du Client.
Conformément à l’article L.624-16 du Code de commerce, FRIOGAZ conserve la pleine propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix facturé, en principal, intérêts et accessoires. Jusqu’à cette date, le Client s’interdit de revendre, céder, nantir ou transformer les Produits sans l’accord écrit préalable de FRIOGAZ.
Les Emballages et bouteilles consignées demeurent en toutes circonstances la propriété exclusive de FRIOGAZ et doivent être restitués conformément aux modalités précisées à l’Article 9.
Indépendamment de la réserve de propriété, les risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction des Produits sont transférés au Client dès leur livraison au lieu convenu ou, en cas d’enlèvement, dès la remise au Client ou à son transporteur.
À compter de ce moment, le Client assume la garde juridique et matérielle des Produits, ainsi que leur sécurité, leur stockage et leur manipulation, conformément aux Fiches de Données de Sécurité et à la réglementation applicable (notamment ADR/TPED et CLP/REACH).
Les délais de livraison ou d’enlèvement communiqués par FRIOGAZ sont donnés à titre purement indicatif. Leur non-respect ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de FRIOGAZ, ni justifier une annulation de commande ou une demande d’indemnisation, sauf accord écrit exprès de sa part.
Le Client s’engage à réceptionner les Produits aux créneaux convenus et à signer le bon de livraison ou d’enlèvement correspondant. La signature du bon emporte reconnaissance de la conformité apparente des Produits.
En cas de refus injustifié, d’absence du Client au créneau convenu ou de défaut de moyens de réception adaptés, FRIOGAZ pourra :
Les livraisons de Produits conditionnés en bouteilles ou emballages sous pression sont effectuées conformément aux règles ADR et TPED en vigueur. Le Client doit s’assurer que les lieux de livraison sont accessibles et conformes aux prescriptions de sécurité nécessaires à la manutention des Produits dangereux.
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits, Emballages et bouteilles consignées au moment de la livraison ou de l’enlèvement. Cette vérification inclut notamment : l’intégrité des emballages, l’absence d’avarie, la conformité des étiquettes réglementaires et le nombre de Produits livrés.
Toute avarie, non-conformité, manquant ou surplus doit être mentionné de manière précise et détaillée sur le bon de livraison ou d’enlèvement signé par le Client. Ces réserves doivent être confirmées par écrit à FRIOGAZ dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures suivant la livraison, accompagnées de tous justificatifs utiles (photographies, documents transporteur, etc.).
À défaut de réserves écrites précises dans le délai susvisé, les Produits seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité, et aucune réclamation ultérieure ne pourra être admise par FRIOGAZ, sauf vice caché non décelable lors de la livraison
Dès la livraison ou l’enlèvement, le Client assume la garde matérielle et juridique des Produits et Emballages, y compris les obligations de sécurité, stockage et manipulation conformément aux Fiches de Données de Sécurité et aux réglementations applicables (ADR, TPED, CLP/REACH).
Les bouteilles, cylindres, réservoirs et tout autre emballage sous pression (ci-après les « Emballages ») demeurent en toutes circonstances la propriété exclusive de FRIOGAZ, même lorsqu’ils sont remis au Client avec une mention de consigne, de dépôt ou de location.
Les Emballages sont facturés au Client sous forme de consigne remboursable ou de location selon les modalités précisées à la facture. En cas de location, des frais journaliers ou forfaitaires peuvent être appliqués. Le remboursement de la consigne ou l’arrêt de la facturation de location est conditionné à la restitution effective des Emballages en bon état, exempts de dommages et dans le délai convenu.
Le Client est tenu de restituer les Emballages vides dans le délai indiqué sur la facture ou, à défaut, dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de la livraison. À défaut de restitution dans les délais, FRIOGAZ pourra facturer au Client :
Le Client s’engage à :
Tout manquement expose le Client à l’application de l’article relatif à la Responsabilité et conformité réglementaire, sans préjudice de dommages-intérêts.
Pendant toute la durée de détention, le Client assume la garde juridique et matérielle des Emballages, leur sécurité et leur restitution. Toute perte, vol ou détérioration sera facturée au Client sur la base du coût de remplacement.
Conformément au Règlement (UE) 2024/573 (F-Gaz) et au Code de l’environnement (art. R.543-75 et suivants), FRIOGAZ tient un registre retraçant chaque mise sur le marché, vente, reprise et transfert de fluides frigorigènes. Ce registre mentionne notamment : la date, l’identité du Client, le type de fluide, la quantité, le numéro de lot ou de bouteille, le numéro d’attestation ou d’engagement écrit, ainsi que le numéro de bordereau associé. Ce registre est conservé pour une durée minimale de cinq (5) ans et peut être communiqué aux autorités compétentes sur demande.
Pour chaque transaction, FRIOGAZ émet les documents réglementaires requis, incluant notamment :
Le Client s’engage à conserver l’ensemble de ces documents et à les tenir à disposition des autorités compétentes en cas de contrôle.
Les fluides frigorigènes usagés ou récupérés doivent être remis à des opérateurs certifiés ou à des filières de traitement/recyclage agréées, conformément à la réglementation F-Gaz et aux dispositions relatives aux déchets dangereux.
Le Client est responsable du stockage temporaire et de la remise de ses déchets à un prestataire agréé. FRIOGAZ pourra proposer une prestation de reprise, facturée selon barème en vigueur, mais n’assume aucune responsabilité en cas de rejet non conforme par le Client.
Le Client garantit l’authenticité et la conformité des documents transmis (attestation, engagement, registre interne, bordereaux) et s’engage à indemniser FRIOGAZ de toute sanction ou conséquence résultant d’une défaillance de sa part en matière de traçabilité ou de gestion des déchets.
Les Produits fournis par FRIOGAZ sont des fluides frigorigènes, gaz techniques ou équipements sous pression nécessitant des conditions strictes de manipulation, stockage et utilisation. Le Client s’engage à respecter :
Le Client est seul responsable de la mise en œuvre, de l’utilisation, du stockage et de l’entretien des Produits acquis. En particulier, il lui appartient :
Le Client s’interdit :
FRIOGAZ ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
Le Client s’engage à garantir et indemniser FRIOGAZ de toute conséquence, sanction, amende, condamnation ou réclamation émanant d’un tiers ou d’une autorité administrative, résultant d’une violation des obligations de sécurité, d’utilisation ou de conformité par le Client.
FRIOGAZ applique les garanties légales de conformité et contre les vices cachés conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil, lorsqu’elles sont applicables.
Sont expressément exclus de toute garantie :
Toute réclamation relative aux Produits doit être notifiée par écrit à FRIOGAZ, à l’adresse du siège de la société, dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la livraison (ou de la découverte du défaut caché). Elle doit être accompagnée de tous justificatifs (photographies, analyses, bordereaux de livraison, preuves de traçabilité). Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
La responsabilité de FRIOGAZ, quelle qu’en soit la cause, est strictement limitée, au choix de FRIOGAZ, soit au remplacement pur et simple des Produits défectueux, soit au remboursement de leur prix, à l’exclusion de tout autre dommage ou indemnité.
En aucun cas FRIOGAZ ne pourra être tenue responsable de pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, perte de données, dommages indirects ou immatériels, ou de toute sanction administrative liée au non-respect par le Client de ses obligations réglementaires.
Aucune garantie contractuelle complémentaire n’est consentie par FRIOGAZ sauf stipulation expresse, écrite et signée par un représentant habilité.
Le Client déclare et garantit que :
FRIOGAZ ne peut être tenue responsable :
La responsabilité globale et cumulée de FRIOGAZ, toutes causes confondues (contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle ou autre), est strictement plafonnée au montant HT effectivement payé par le Client pour le Produit directement à l’origine du dommage.
Toute action en responsabilité contre FRIOGAZ doit être engagée dans un délai maximal de douze (12) mois à compter du fait générateur, à peine de forclusion.
Ne sont pas exclues les hypothèses de faute lourde ou dol imputables à FRIOGAZ, ainsi que toute disposition impérative d’ordre public.
Le Client s’engage à garantir et tenir quittes et indemnes FRIOGAZ, ses dirigeants, salariés et assureurs, contre toute réclamation, action, condamnation, coût, dommage, frais (y compris honoraires raisonnables) résultant :
Cette indemnisation s’applique également aux sanctions et coûts de mise en conformité (rappels, vidanges, destructions, remises en état) qui seraient imputés à FRIOGAZ du fait d’agissements du Client.
Si, du fait d’un manquement du Client, FRIOGAZ supporte des frais, astreintes, amendes, consignations, coûts de procédure, coûts de stockage/retour/neutralisation ou toute charge administrative, environnementale ou douanière, le Client s’engage à rembourser intégralement ces montants sur simple présentation des justificatifs. FRIOGAZ pourra compenser ces sommes avec toute créance qu’elle détient sur le Client.
Le Client coopère de bonne foi avec FRIOGAZ et fournit sans délai, sur demande, toute information ou justificatif nécessaire à la démonstration de la conformité (attestations, contrats d’installation, fiches d’intervention, registres, BSD/Trackdéchets, etc.). À défaut, FRIOGAZ pourra suspendre les livraisons et/ou résilier les commandes en cause.
Sans préjudice des dommages et intérêts, FRIOGAZ pourra résilier de plein droit toute commande en cas de :
Les Produits non encore livrés seront annulés, et les coûts déjà exposés par FRIOGAZ resteront dus.
Sans préjudice de ses propres obligations, FRIOGAZ conserve, au minimum 5 ans, les preuves documentaires relatives aux ventes réglementées (justificatifs fournis, bordereaux, registres), sous forme papier et/ou électronique. Le Client conserve à due concurrence ses propres justificatifs, registres, et preuves d’intervention.
En cas de suspicion caractérisée de fraude documentaire, FRIOGAZ se réserve le droit de signaler aux autorités compétentes (DREAL, Douanes, etc.) les faits et documents en cause, dans le strict respect du cadre légal.
Les obligations d’indemnisation prévues au présent article survivront à l’expiration ou à la résiliation de la vente, pour quelque cause que ce soit.
Le Client reconnaît que les fluides frigorigènes et gaz techniques peuvent être soumis à des obligations douanières, à des quotas F-Gaz, à des restrictions d’import/export ou à des formalités spécifiques (classement douanier NC/SH, licences F-Gaz, enregistrements EORI, obligations ADR/TPED, Trackdéchets, taxes environnementales, etc.).
Le Client déclare et garantit que toutes les informations fournies à FRIOGAZ ou aux autorités compétentes aux fins douanières ou réglementaires (description des marchandises, codes NC, origine, valeur, quotas F-Gaz, attestations de capacité, engagements d’installation, etc.) sont exactes, complètes et à jour.
En cas d’erreur, d’omission, de déclaration mensongère ou d’usage frauduleux de documents, le Client supporte l’entière responsabilité et indemnisera intégralement FRIOGAZ de toutes conséquences directes ou indirectes, y compris sanctions, amendes, frais de stockage, blocage des marchandises, pertes commerciales et frais de défense.
FRIOGAZ ne pourra être tenue responsable des sanctions imposées par les autorités douanières, fiscales ou environnementales du fait d’informations incorrectes ou incomplètes transmises par le Client.
Le Client s’engage à coopérer pleinement avec FRIOGAZ et avec les autorités compétentes en cas de contrôle douanier ou réglementaire. Il s’engage à fournir sans délai tout document requis (licences, certificats, registres, preuves d’exportation) et à rembourser immédiatement tout coût, taxe, droit, pénalité, frais de transbordement, de retour, de consignation, de retard ou de neutralisation supporté par FRIOGAZ du fait d’un manquement du Client.
Tout blocage, saisie ou retard douanier résultant d’informations ou de documents inexacts ou incomplets fournis par le Client ne saurait engager la responsabilité de FRIOGAZ. Les délais contractuels sont automatiquement prolongés, et les frais engendrés (stockage, surestaries, transport additionnel) sont intégralement supportés par le Client.
Les exclusions de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive imputable à FRIOGAZ ni en cas de dispositions légales impératives.
Les obligations prévues au présent article survivent à la livraison, à la résiliation ou à l’expiration de la commande, pour la durée des prescriptions légales applicables aux matières douanières et fiscales.
Conditions d’utilisation et sécurité
Les Produits (fluides frigorigènes, gaz techniques, équipements sous pression et accessoires) doivent être stockés, transportés, manipulés et utilisés exclusivement par des opérateurs qualifiés, conformément :
FRIOGAZ n’exerce aucun contrôle sur le stockage, le transport interne, l’installation ou l’utilisation finale des Produits une fois livrés. Les opérations de mise en service, maintenance, récupération et reprise doivent être effectuées par un opérateur titulaire d’une attestation de capacité ou d’une habilitation appropriée.
FRIOGAZ ne saurait être tenue responsable :
Le Client s’engage à :
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive imputable à FRIOGAZ ou de dispositions impératives d’ordre public.
Les stipulations du présent article survivront à la livraison et à la fin de la relation contractuelle, pour couvrir tout incident ou réclamation ultérieurs liés aux Produits fournis.
Conformément à l’article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle raisonnable de FRIOGAZ, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de ses obligations.
Sont notamment considérés comme force majeure :
FRIOGAZ informera le Client dans les meilleurs délais de la survenance d’un événement de force majeure et de son incidence prévisible. Les parties coopéreront de bonne foi pour limiter les effets de cet événement et convenir, si possible, de modalités de reprise.
Cette clause ne limite pas les droits du Client prévus par des dispositions impératives d’ordre public ni ne s’applique en cas de faute lourde ou dolosive imputable à FRIOGAZ.
Les données du Client sont traitées pour la gestion contractuelle, la traçabilité et le respect des obligations légales (FDS, registres, Trackdéchets). Le Client dispose de droits d’accès, rectification, opposition, etc., selon la Politique de confidentialité FRIOGAZ.
FRIOGAZ, SARL au capital de 5 000 €, RCS Paris n° 989 796 149, 58 rue de Monceau, 75008 Paris, représentée par son Gérant, est responsable du traitement des données personnelles collectées auprès du Client.
Les données sont traitées pour :
Conformément aux obligations légales, FRIOGAZ collecte et archive les attestations de capacité, engagements écrits, bordereaux de vente, justificatifs douaniers, données ADR/TPED et toutes pièces liées à la mise sur le marché des fluides frigorigènes pendant la durée requise (au moins cinq ans). Le Client garantit l’exactitude et la validité de ces documents et exonère FRIOGAZ de toute responsabilité en cas de faux ou de données inexactes transmises.
Les données peuvent être transmises aux prestataires et sous-traitants (hébergement, transport, paiement, douane, suivi des quotas F-Gaz) strictement nécessaires à l’exécution des services, agissant sous contrat conforme à l’article 28 RGPD. Certains transferts peuvent avoir lieu hors UE ; ils sont alors encadrés par une décision d’adéquation, des Clauses Contractuelles Types ou l’adhésion au Data Privacy Framework.
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité (articles 15 à 22 RGPD). Ces droits peuvent être exercés par email : privacy@friogaz.fr ou par courrier : FRIOGAZ – 58 rue de Monceau, 75008 Paris, en justifiant de son identité. En cas de litige, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
Le Client demeure seul responsable de la véracité des informations personnelles et réglementaires fournies. FRIOGAZ ne pourra être tenue responsable d’éventuelles sanctions résultant de données inexactes ou falsifiées communiquées par le Client.
FRIOGAZ met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données (contrôle d’accès, chiffrement en transit, politiques d’habilitation, sauvegardes).
Cette clause RGPD pourra être mise à jour. La version applicable sera celle publiée sur friogaz.fr au moment de la commande.
Les marques, logos, noms commerciaux, dénominations sociales, documents techniques ou commerciaux, catalogues, bases de données, fiches de sécurité, notices d’utilisation, contenus numériques (textes, photos, vidéos, schémas, logiciels, site Internet) et, plus généralement, l’ensemble des éléments protégés au titre de la propriété intellectuelle, industrielle et/ou du droit d’auteur, demeurent la propriété exclusive de FRIOGAZ ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, diffusion, communication au public, modification, adaptation, traduction, extraction ou utilisation non autorisée, partielle ou totale, des éléments visés ci-dessus est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable de FRIOGAZ.
Le Client ne bénéficie que d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et limité aux besoins internes de son activité professionnelle pour les Produits achetés. Aucun transfert de droits de propriété intellectuelle n’est opéré au bénéfice du Client.
Le Client garantit FRIOGAZ contre toute atteinte portée par lui, ses salariés, sous-traitants ou clients finaux aux droits de propriété intellectuelle de FRIOGAZ ou de ses partenaires. Toute utilisation non autorisée engage la responsabilité du Client et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.
Les présentes CGV, ainsi que toute vente de Produits conclue entre FRIOGAZ et le Client, sont régies exclusivement par le droit interne français, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois et de toute convention internationale, notamment la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.
Tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, ainsi qu’aux ventes qui en découlent, relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédures d’urgence.
La présente clause attributive de juridiction s’applique aux seuls Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, conformément aux dispositions légales en vigueur.
La nullité, l’invalidité ou l’inopposabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui demeureront pleinement applicables.
FRIOGAZ se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable à la commande est celle transmise et acceptée par le Client au moment de la commande (accusé de réception, devis signé ou validation en ligne). Toute tolérance ou renonciation de FRIOGAZ à faire appliquer une clause ne saurait valoir renonciation définitive.
Les échanges électroniques (emails, confirmations automatiques, EDI, validations en ligne) ont valeur de preuve entre les parties, sous réserve de dispositions impératives.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Version : v1.0 – 23/09/2025
Annexes :
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