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Si vous avez des questions ou des commentaires concernant notre Politique de Confidentialité, veuillez nous contacter.

FRIOGAZ SARL

Siège social : 58, rue de Monceau, 75008 Paris – France
Capital social : 5 000 €
RCS Paris : 989 796 149
N° TVA intracommunautaire : FR15 989 796 149
Téléphone : +33 (0) 1 82 83 21 16
Email : contact@friogaz.fr

Questions fréquentes

1. Quelles sont les conditions générales applicables à mes achats chez FRIOGAZ ?

Toutes nos ventes sont régies par nos Conditions Générales de Vente (CGV). Elles définissent les modalités de commande, de livraison, de facturation, de responsabilité et de conformité réglementaire. Les CGV applicables sont celles transmises et acceptées lors de la validation de la commande .

2. Puis-je acheter des fluides frigorigènes librement ?

Non. Conformément au Règlement F-Gaz et au Code de l’environnement, certains produits ne peuvent être vendus qu’à des opérateurs disposant d’une attestation de capacité ou d’un certificat individuel valide.

Pour les équipements préchargés, la vente n’est possible que si vous fournissez une preuve que la mise en service sera réalisée par un opérateur certifié .

3. Quels justificatifs dois-je fournir ?

Selon le type de produit :

Fluides HFC/HFO en vrac : attestation de capacité valide.
Équipements préchargés : engagement ou contrat avec un opérateur certifié.
Gaz hors F-Gaz (CO₂, R-290, etc.) : engagement au respect des règles de sécurité.
Ces justificatifs sont archivés par FRIOGAZ pendant au moins 5 ans, conformément à la loi .

4. Que se passe-t-il si mes justificatifs sont faux ou incomplets ?

FRIOGAZ peut refuser ou annuler la commande sans indemnité. Toute falsification ou omission engage exclusivement la responsabilité du Client, qui devra indemniser FRIOGAZ en cas de sanction ou de dommage .

5. Quelles données personnelles FRIOGAZ collecte-t-elle ?

Nous collectons uniquement les données nécessaires, telles que :

vos coordonnées pour la gestion des commandes,
vos justificatifs réglementaires (F-Gaz),
des données de navigation pour la sécurité du site,
vos préférences cookies.
Ces traitements sont réalisés conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés

6. Mes données F-Gaz sont-elles protégées ?

Oui. Les justificatifs réglementaires (attestations, bordereaux, registres) sont conservés au strict nécessaire, archivés au minimum 5 ans et accessibles uniquement aux personnes habilitées. Ils peuvent être communiqués aux autorités (DREAL, Douanes) en cas de contrôle

7. Combien de temps FRIOGAZ conserve-t-elle mes données ?

Commandes et factures : 10 ans (obligation comptable).
Justificatifs F-Gaz : minimum 5 ans.
Prospection commerciale : 3 ans maximum.
Cookies d’audience : 25 mois maximum

8. Mes données sont-elles transférées hors de l’Union européenne ?

Certains prestataires techniques (hébergement, outils de marketing) peuvent transférer des données hors UE. Ces transferts sont strictement encadrés (clauses contractuelles types, décisions d’adéquation, ou Data Privacy Framework pour les États-Unis)

9. Quels sont mes droits sur mes données personnelles ?

Vous pouvez à tout moment :

accéder, rectifier, effacer vos données,
limiter ou vous opposer à leur traitement (notamment à la prospection),
retirer votre consentement pour les cookies et opérations marketing,
demander la portabilité de vos données. Exercice : contact@friogaz.fr ou par courrier (58 rue de Monceau, 75008 Paris)

10. Que faire en cas de litige ?

Pour les données personnelles : vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Pour tout litige commercial : seuls les tribunaux de Paris sont compétents, conformément à nos CGV