F-GAS

NOTE EXPLICATIVE F-GAZ

1. Présentation du règlement F-Gaz

Le Règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés (F-Gaz), applicable depuis le 11 mars 2024, s’est fixé pour objectif de réduire progressivement l’usage des HFC à fort PRG, d’encadrer leur mise sur le marché, et d’imposer des contrôles d’étanchéité, de traçabilité et de récupération.

2. Vos obligations en tant que client

• Avant l’achat :

Fournir votre attestation de capacité (Téléchargez le formulaire Cerfa N° 15498*02 à compléter et signer) ou un engagement écrit  indiquant le prestataire certifié responsable de l’installation. Vous pouvez télécharger et remplir notre modèle d’engagement écrit ( Pièce n°2)

• À la réception :

• • Vérifier l’étiquetage et conserver la Fiche de Données de Sécurité.
  • Respecter vos propres obligations de déclaration et de suivi des fluides.

3. Nos engagements en tant que vendeur

• La vérification systématique des justificatifs.
• L’archivage des preuves pendant 5 ans.
• La reprise gratuite des emballages vides et des fluides usagés, conformément à l’article R.521-57-1 du Code de l’environnement.
• Et le respect du marquage ADR/TPED et de la traçabilité via Trackdéchets.

4. Ressources utiles

• Texte intégral du règlement (UE) 2024/573 – EUR-Lex.
• Conditions Générales de Vente Friogaz (lien vers vos CGV).